ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« CGVU » Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« Clients » désigne toute personne qui souscrit à un Service sur le Site
« Commande » désigne l’achat d’un Service sur le Site dans les conditions prévues dans les
présentes Conditions Générales de Vente.
« Documents » désigne tout type de contenu textuel, audio ou vidéo mis à disposition par la Société.
« Prestataire » désigne la Société TheWays Partner, Rue de la Conchère 20, 1903 Collonges,
Suisse.
« Services » désigne l’ensemble des services et produits numériques disponibles sur le Site délivrés
par le Prestataire
« Site » désigne le Site de la Société (www.thewayspartner.ch) et sur lequel sont accessibles une
partie des Services proposés.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par les Clients de
Services, Produits effectués sur le Site « thewayspartner.ch » exploité par le Prestataire.
En achetant un des Services, le Client accepte d’être lié par les modalités suivantes y compris les
modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles
par hyperlien.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise
en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes
et ne pas être atteint de troubles psychologiques ou d’ordre psychiatrique.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au
Site seront également assujettis à ces CGVU. Vous pouvez consulter la version la plus récente des
CGVU à tout moment sur le Site internet. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer
ou de remplacer toute partie de ces CGVU en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur
notre Site internet. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des
modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du Site ou votre accès à celui-ci après la
publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
CGVU.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes
les informations listées à l’article 3, alinéa 1, let. S, de la Loi fédérale contre la Concurrence Déloyale
(LCD) et conformément aux dispositions applicables en droit européen et notamment les informations
suivantes :
 Identité et adresse de contact du Prestataire
 Différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat
 Outils techniques appropriés permettant de détecter, corriger les erreurs de saisie avant
l’envoi d’une commande
 Confirmation sans délai de la commande du Client par courrier électronique
 Informations sur les caractéristiques principales des Services
 Choix des Services et le cas échéant de ses options
 Identification du Client au moyen des données personnelles
 Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
 Acceptation des présentes CGVU
 Choix des modalités de paiement
 Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
 Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
 Information concernant les garanties légales et contractuelles
 La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige
 Toute interopérabilité pertinente du contenu présent sur le Site avec certains matériels
La Société et le Client seront appelés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
En outre, les présentes CGVU s’appliquent à tous les Services proposés sur le Site par le
Prestataire.
L’acceptation des CGVU est un préalable à la souscription, l’utilisation et l’accessibilité qui sont
proposées par la Société, notamment accessible sur le Site, dans le cadre de la Commande. Aucune
Commande ne sera acceptée et validée si les CGVU en vigueur n’ont pas été préalablement
acceptées par le Client.
En cochant la case : « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente » du Site, le
Client reconnaît avoir été pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des CGVU
du Site.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUE DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site « thewayspartner.ch ».
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute
passation de Commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est
de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation pour le
Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services
présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1. Passation de commande
4.1.1. Dispositions communes
Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant
réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois les Services sélectionnés, le Client est redirigé vers la page de vente concernée comportant
la description du bien et son prix où il pourra s’il souhaite procéder à l’achat des Services.
Avant de procéder au paiement de sa Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes
CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et
les accepte ».
Dès que les Services auront été réglés, le Client recevra un email de validation de l’achat.
4.1.2. Dispositions relatives à la commande de Services
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client recevra un code
d’accès et un mot de passe afin qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner
le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
Toute Commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de Commande engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée
dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait
l’exécution ou la livraison des Services.

4.2. Modification de la commande
Aucune modification de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci
par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
4.3. Annulation de la commande
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la Commande.
Pour tout règlement, en fonction de votre banque et du type de carte que vous utilisez, des frais
supplémentaires peuvent être appliqués lors des opérations. Ces frais sont variables selon les
organismes, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou de la personne de
contact au sein de votre établissement afin qu’il puisse vous renseigner précisément. Les frais
bancaires sont à la charge exclusive du Client.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les
conditions précisées sur le Site. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de
la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par selon les modalités annoncées sur le logiciel au
moment de la passation de la commande.
Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le
Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le
titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le prix et les modalités de paiement des Services Payants sont indiqués lors de la Commande et
sont constamment accessibles sur le Site Internet.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des
moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière
responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Le Client ne
pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues par le Prestataire.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement de la totalité du prix correspondant par le
Client. La Société confirmera systématiquement la Commande du Client par l’envoi d’un email
récapitulant le détail de la Commande accompagné d’une facture, des accès aux Services et à
l’Espace Membre.
6.2. Sanctions
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de
suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre
l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas
solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1 Fourniture des Services

Les Services sont accessibles par le biais d’une plateforme mise à disposition du Client par le
Prestataire.
Concernant la plateforme, le Client y a accès par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura
été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le
Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci
ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte
découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes
d’accès.
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de modules en ligne par le biais d’une
plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client.
Cette plateforme d’e-learning permet au Client de suivre les contenus en ligne au fur et à mesure et
en fonction de l’avancée pédagogique du Client.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et
accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins
de maintenance ou de force majeure.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire,
adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de
tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à
son profit.
En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou
d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts.
Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Les formations sont accessibles à compter de la date d’achat pour une durée de vingt-quatre (24).
mois. Passé ce délai, l’accès sera interrompu à la discrétion exclusive du Prestataire.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la
propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée
au travers des présentes CGVU.
Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client
s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à
permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage
personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit
obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même
tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes
peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le
cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit. A l’exception des partenaires agréés qui auront, quant à eux, conclu un contrat de partenariat sous forme de « franchise ».Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des
coordonnées suivantes : support@thewayspartner.ch.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

10.1. Généralité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des
Services.
10.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les
Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne
puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont
fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment
pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client,
celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y
remédier.
10.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la plateforme se fera sans interruption ni
erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la
plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services
sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la plateforme seront protégés contre les pertes, la
corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité.
Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution
contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure,
indépendant de sa volonté.

10.4. Dommages psychologiques/physiques/médicaux

Le Prestataire ne propose aucun conseil « professionnel » de type médical, psychologique et n’a pas
la prétention de se substituer à un médecin. L’ensemble du contenu présent sous quelque forme que
ce soit sur le Site, ne saurait se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment
habilité par les autorités compétentes.
De ce fait, le Prestataire et ses partenaires affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être
tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque manière que ce soit,
de quelques natures qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun
cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci
dépendant uniquement du comportement et de l’usage du Client.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution
contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure,
indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés
par le Client.
Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les
circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des
transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de
production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune
indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à
nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de
l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison
quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire.
Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les
données du Client conformément aux lois suisses relatives à la Protection des Données.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les
informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases
juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du
Client.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

En cas de litige, le Client dont la résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne,
bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son
pays de résidence.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à
laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le for est à Sion.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont soumises au droit Suisse.
L’application du droit suisse est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit
de la consommation du pays dans lequel